Conditions générales de vente et d'abonnement
Mis à jour : 10 Nov. 2024Conditions générales de vente et d’abonnement (CGVA)
Grandeurnoire Media est une Société par actions simplifiées au capital de 1 000euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 059 662, ayant son siège social 55 Avenue Marceau 75116 PARIS et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR94948059662, représentée par sa Présidente, Madame Safiatou ROMAIN.
La société Grandeurnoire Media a pour courrier électronique grandeurnoiremedia@gmail.com
La société Grandeurnoire Media a pour activité la distribution de contenus sous forme numérique au sujet de la culture et l’histoire africaine sous formes de vidéos et d’articles à ce sujet, via l’application mobile GNTV (ci-après « l’Application »). L’accès à ce contenu nécessite la souscription d’un abonnement annuel.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’abonnement (ci-après « CGVA ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société Grandeurnoire Media et tout consommateur souscrivant à un abonnement via l’Application.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGVA s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur l’Application à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute souscription à un abonnement,.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’Application et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des contenus numériques qui y sont proposés.
Lors de la création d’un compte, le fait de cliquer sur le bouton « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’abonnement » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes CGVA.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire à un abonnement.
En conséquence, le fait de souscrire à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVA.
Compte tenu des évolutions possibles de l’Application, la société Grandeurnoire Media se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVA. En conséquence, la société Grandeurnoire Media invite le Client à consulter les CGVA avant toute nouvelle souscription à un abonnement. Les CGVA alors en vigueur seront applicables à tous les abonnements passés à compter de leur date de mise en ligne.
Dernière mise à jour le 10 novembre 2024
Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Abonnement » : contrat par lequel on acquiert le bénéfice d’un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée ;
« Application » : application mobile intitulée GNTV, développée par la société Grandeurnoire Media ;
« Contenu numérique » : données produites et fournies sous forme numérique ;
« Client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur l’Application en qualité de consommateur final ;
« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités de l’Application ;
« Parties » : désigne au singulier indistinctement la société Grandeurnoire Media ou l’Internaute, et au pluriel la société Grandeurnoire Media et l’Internaute ensemble ;
« Utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’Application mobile.
« Vendeur » : vendeur professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant, directement à la vente, son contenu numérique aux Utilisateurs sur l’Application.
Abonnement
Modalités de souscription à un abonnement
Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement sont décrites sur l’Application. Elles ont été présentées au Client préalablement à sa souscription à l’Abonnement, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGVA, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur l’Application.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa souscription à l’Abonnement, des présentes CGVA, en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante sur le formulaire d’Abonnement en ligne. Les CGVA sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur.
L’activation de l’Abonnement fait l’objet d’une confirmation par mail adressé à l’Utilisateur à l’issue du paiement.
Il est recommandé à l’utilisateur de conserver ce mail de confirmation ou de l’imprimer
L‘utilisateur accepte de recevoir de la part de Grandeurnoire Media, sur l’adresse mail qu’il a déclaré lors de son inscription, du contenu numérique, tel que des newsletters.
Grandeurnoire Media se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGVA ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
Grandeurnoire Media se réserve le droit d’annuler ou de refuser la demande d’Abonnement d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Abonnement antérieur, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Les offres d’abonnement
L’offre d’abonnement est présentée dans la page de souscription à l’abonnement sur l’Application et sur le site https://grandeurnoiretv.com qui présente l’Application.
L’offre en vigueur est celle affichée dans l’Application au jour de l’enregistrement de la demande de souscription à l’Abonnement, Grandeurnoire Media se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Durée de l’abonnement
L’Abonnement prend effet à la date stipulée sur la facture et est conclu pour une durée d’un an. L’Abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, après le terme de l’abonnement initial, jusqu’à résiliation demandée dans les conditions développées au point 2.5 des présentes CGVA.
Renouvellement de l’abonnement
Le Client s’engage à payer à Grandeurnoire Media, avant la date anniversaire de l’Abonnement, la totalité du prix de l’abonnement renouvelé, étant précisé que Grandeurnoire Media ne conserve pas les coordonnées bancaires du client.
Résiliation de l’abonnement
L’abonnement souscrit par le Client peut être résilié à tout moment.
Le Client peut résilier son abonnement en adressant une demande à l’adresse mail grandeurnoiremedia@gmail.com.
La résiliation prendra effet à la date d’anniversaire de la souscription et le client continuera de jouir du contenu de l’Application jusque-là.
Suppression de compte
Le compte créé par le Client peut être supprimé à tout moment.
Le Client peut supprimer son compte en cliquant sur le bouton “supprimer mon compte” dans son espace personnel.
La suppression du compte prendra effet sous 48 heures et entrainera l'effacement des données du Client, l'annulation de son abonnement en cours et le blocage de son accès à l'application. Le remboursement de son abonnement ne pourra être effectué que si le Client a exercé son droit de rétraction dans le délai imparti, avant sa demande de suppression de compte.
Le client reçoit une confirmation par email dans les 48 heures suivant sa demande, dès que la suppression de son compte est effective.
La suppression d'un compte est irréversible.
Espace personnel
Il est proposé à l’Internaute de créer un espace personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail, son prénom, son nom ainsi que les informations relatives à son moyen de paiement (nom, n° carte bancaire, adresse postale, code de sécurité, date d’expiration), selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription sur l’Application, les conditions générales d’utilisation et les présentes CGVA.
Ces informations doivent obligatoirement être fournies par le Membre pour pouvoir souscrire à un Abonnement, à l’exception du genre.
Le Membre est également un Internaute, mais l’Internaute sans espace personnel n’est pas un Membre.
Le Client s'engage à fournir à la société Grandeurnoire Media des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, il s'engage à le signaler immédiatement à la société Grandeurnoire Media.
Souscription à un Abonnement
Le Client souscrit à l’Abonnement depuis le Site, ce qui lui permet d’accéder au contenu de l’Application et de posséder un espace personnel à l’aide de son adresse mail et du mot de passe renseignés lors de l’abonnement.
Il est précisé que TOUTE SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute souscription à un Abonnement vaut acceptation de la description des contenus numériques et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour souscrire à un abonnement en ligne sur l’Application, le Client doit :
- S’identifier avec son adresse mail et son mot de passe s’il possède déjà un espace personnel ou créer un compte en renseignant les informations suivantes :
- Email ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Genre (facultatif) ;
- Informations bancaires.
Le Client a la possibilité de vérifier le prix total de son Abonnement avant de procéder au paiement. Il choisit son mode de paiement.
Il peut, le cas échéant, revenir sur sa demande d’Abonnement avant de la valider définitivement.
La demande d’Abonnement sera définitivement enregistrée dès lors que le client clique sur « payer» après avoir renseigné ses informations bancaires. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
- le Client confirme sa souscription à un Abonnement et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGVA pleinement et sans réserve ; et
- la souscription à un Abonnement est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le mail récapitulatif de sa souscription à l’Abonnement.
Confirmation de la souscription à un abonnement
Dès l'enregistrement de sa souscription à un Abonnement par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise les coordonnées renseignées, le montant exact facturé, l'indication de l’Abonnement souscrit et renvoie aux présentes CGVA. Cet accusé de réception vaut acceptation de la demande d’Abonnement par la société Grandeurnoire Media et validera la transaction.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la souscription à un Abonnement valent preuves de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa souscription à un Abonnement que la société Grandeurnoire Media lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la souscription à un Abonnement du Client a été prise en compte par la société Grandeurnoire Media.
La société Grandeurnoire Media s'engage à honorer les Abonnements en ligne.
À défaut de disponibilité des contenus numériques, la société Grandeurnoire Mediia s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client sera alors remboursé par la société Grandeurnoire Media, dans un délai de quatorze (14) jours, au prorata du délai restant avant la date anniversaire de la souscription à l’abonnement.
Dans tous les cas, le Client peut annuler son Abonnement jusqu’à 15 (quinze) minutes après la validation de celui-ci.
Prix
Prix de l’Abonnement
LES ABONNEMENTS SUR L’APPLICATION SONT DES ABONNEMENTS AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Le prix de l’Abonnement est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de sa souscription .
Le prix d'un abonnement est indiqué sur la page d'accueil du site https://www.grandeurnoiretv.com
ainsi que dans le formulaire d'inscription, dans le récapitulatif avant paiement et sur la facture générée après le règlement.
Le prix affiché de l'abonnement annuel comprend toutes les taxes.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
Coût d’utilisation d’une technique de communication à distance
L'accès à l’Application se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Paiement
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros. Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire, ou par Paypal
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa et Mastercard.
Après confirmation du paiement par le centre de paiement, votre compte bancaire ou compte Paypal sera débité immédiatement.
Dans tous ces cas, la souscription à un Abonnement sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la souscription à un Abonnement sera automatiquement annulée.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, l’Application utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne, Stripe, contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
Disponibilité des contenus numériques
Grandeurnoire Media accorde au Client un droit d’accès lui permettant de visionner les contenus numériques sur l’Application dès lors que le Client aura procédé au paiement de son Abonnement.
Pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériel, le client aura accès aux contenus numériques de son abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Garanties de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 à L224-25-16 du code de la consommation).
Article L224-25-12 du Code de la consommation :
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L224-25-13 du code de la consommation :
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L224-25-14 du code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L224-25-15 du code de la consommation :
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L224-25-16 du code de la consommation :
I. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II. -Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.
Responsabilité
Informations
La société Grandeurnoire Media s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur sur l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur l’Application.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la présente Application mobile en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Grandeurnoire Media. En effet, la société Grandeurnoire Media ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites ou Applications en connexion avec son Application, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site ou Application.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les contenus présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Grandeurnoire Media ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Utilisation de l’Application
L'utilisation et la navigation sur l’Application se font sous la responsabilité du Client. La société Grandeurnoire Media décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès à l’Application, de leur utilisation ou navigation, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de l’Application. Le Client doit lire les Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la souscription à l’Abonnement.
A ce titre le Client garantit la société Grandeurnoire Media contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’exécution du contrat par le Client aurait porté atteinte.
En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la société Grandeurnoire Media à raison d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’exécution du contrat, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportée par la société Grandeurnoire Media pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.
Le Client indemnisera de même la société Grandeurnoire Media de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.
Utilisation non conforme du contenu numérique
La société Grandeurnoire Media décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du contenu numérique non-conforme à sa destination.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion de ce contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur informe de sa décision de se rétracter par l’envoi avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVA ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client qui a consulté des contenus numériques de la société Grandeurnoire Media dispose toujours de son droit de rétractation dans la mesure où il n’a pas consenti à y renoncer lors de la souscription à son abonnement.
La société Grandeurnoire Media s'engage à rembourser au Client le prix de son abonnement dans les 14 jours à compter de la réception de la demande ou tout au moins de la preuve de l'expédition du formulaire de rétractation (première des deux dates), à moins que le Client n’ait renoncé à exercer ce droit.
Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les contenus numériques, la société Grandeurnoire Media ou la marque concernée demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Grandeurnoire Media ou de toute autre marque appartenant à la société Grandeurnoire Media est strictement interdite, sauf accord de la société Grandeurnoire Media.
Le contenu et la structure de l’Application sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur l’Application (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toute fin commerciale et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGVA ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le Client doit lire les Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.
Données à caractère personnel
Lors de la souscription à un abonnement, la société Grandeurnoire Media collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : mail, nom, prénom, adresse postale, genre. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Le destinataire des données est la société Grandeurnoire Media. La société Grandeurnoire Media se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute souscription à un Abonnement.
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat puis pendant 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
La société Grandeurnoire Media s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse grandeurnoiremedia@gmail.com. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.grandeurnoiretv.com/privacy-policy.
Force majeure
La société Grandeurnoire Media dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Tolérance
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de la société Grandeurnoire Media.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par email à grandeurnoiremedia@gmail.com Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Questions ? Problèmes ? Suggestions ?
Nous vous prions de nous contacter à : grandeurnoiremedia@gmail.com afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute question concernant les CGVA, la Politique de Confidentialité et l’Application.
Annexe
- Annexe : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à savoir de la vente passée sur notre Application.
par mail :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’abonnement ci-dessous :
Souscription le :
Numéro de facture :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
La société Grandeurnoire Medias, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses bénéficiaires de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de la société Grandeurnoire Media et ses prestataires.
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